Conditions Generales de Location et de Vente

Les présentes Conditions Générales de Location et de Vente (ci-après « CGL ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société PIXLEVENT SARL, opérant sous la marque mobilier.africa (ci-après « le Loueur »), et toute personne physique ou morale passant commande (ci-après « le Client »).

Les présentes CGL s'appliquent à toute commande de location de mobilier événementiel, d'équipement audiovisuel et de services associés (livraison, installation, récupération), ainsi qu'à la vente de mobilier d'occasion via la rubrique « Occasion » du site.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGL par le Client. Le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment. Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

• Raison sociale : PIXLEVENT SARL
• Nom commercial : mobilier.africa
• Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
• Capital social : 2 000 000 FCFA
• RCCM : CI-ABJ-03-2021-B12-01853
• Siège social : Angré 8ème Tranche - Soleil 3, Abidjan, Côte d'Ivoire
• Gérant : Maxime LAFFONT
• Email : hello@mobilier.africa
• Téléphone : +225 07 10 01 29 21
• Site internet : https://mobilier.africa

Le régime fiscal applicable est le régime de la Taxe sur les Entreprises d'Exploitation (TEE). Aucune TVA à 18% n'est applicable. Les tarifs affichés sont TTC.

Toute commande effectuée via le site mobilier.africa constitue une demande de devis. Elle ne devient ferme et définitive qu'après confirmation téléphonique par le Loueur et versement de l'acompte.

Processus de commande :

1. Le Client sélectionne les produits souhaités sur le site et soumet sa demande via le tunnel de commande.
2. Le Loueur recontacte le Client par téléphone pour confirmer la disponibilité, les détails logistiques et le tarif définitif.
3. Un devis est émis. La commande est confirmée dès réception de l'acompte.

Montant minimum de commande : 75 000 FCFA HT.

Il n'existe pas de délai minimum de réservation. Toutefois, la disponibilité du matériel est soumise à l'état du stock au moment de la confirmation.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en Francs CFA (FCFA), TTC. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Le tarif définitif est celui figurant sur le devis validé.

Conditions de paiement :

• Acompte : 60% du montant total, exigible à la confirmation de commande.
• Solde : 40% restant, exigible à la livraison du matériel.

Modes de paiement acceptés : Mobile Money (Orange Money, Wave, MTN MoMo), virement bancaire, espèces, chèque.

Remise volume : Une remise de 5% est appliquée automatiquement dès 50 unités louées ou pour toute location de 3 jours et plus.

Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, une pénalité de 5% du montant dû sera appliquée par échéance non respectée.

Zone de livraison : Abidjan et communes environnantes.

Frais de livraison : En supplément du tarif de location, calculés en fonction de la zone de livraison et du volume de matériel.

Délai de livraison : Livraison express en 4 heures sous réserve de disponibilité des produits. En cas d'indisponibilité, un produit équivalent sera proposé.

Installation : L'installation et la mise en place du mobilier sont incluses dans la prestation de location. La récupération du matériel en fin d'événement est également assurée par les équipes du Loueur.

Transport : Le transport aller-retour est assuré par le Loueur. Le Client doit garantir un accès praticable au lieu de livraison (véhicule, matériel de manutention si nécessaire).

Photos non contractuelles : Les visuels présentés sur le site sont à titre indicatif. Le mobilier livré peut présenter des variations d'aspect (teinte, usure naturelle, modèle) par rapport aux photos.

Durée minimale : 1 jour d'exploitation.

Décompte des jours : La facturation débute à compter du jour d'exploitation du matériel. Si le matériel est livré la veille de l'événement pour des raisons logistiques, cette journée de stockage n'est pas facturée.

Retour et récupération : Le matériel est récupéré par les équipes du Loueur à la date et à l'heure convenues. Le Client doit s'assurer que le matériel est accessible et regroupé pour la récupération.

Retard de retour : Tout dépassement de la durée de location convenue sans accord préalable entraînera la facturation d'une journée supplémentaire au tarif en vigueur, par jour de retard.

Le Client est responsable du matériel dès sa livraison sur le lieu de l'événement et jusqu'à sa récupération par le Loueur. Il s'engage à en faire un usage conforme à sa destination et à le restituer dans l'état dans lequel il l'a reçu.

Assurance Responsabilité Civile (RC) : Le Client doit obligatoirement être couvert par une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages matériels liés à l'utilisation du mobilier loué.

• Si le Client dispose de sa propre RC événementielle, il doit en fournir une copie au Loueur avant la livraison.
• À défaut, le Loueur propose une RC temporaire au tarif de 15 000 FCFA par jour d'exploitation.

Interdiction d'utilisation en extérieur : Sauf accord écrit préalable, la location de mobilier pour un usage en extérieur (plein air) est formellement interdite. Le Client s'engage à utiliser le matériel exclusivement en intérieur ou sous structure couverte et protégée.

Sous-location : Le Client ne peut en aucun cas sous-louer, prêter ou céder le matériel à un tiers sans l'accord écrit du Loueur.

Une caution est exigée pour la location des équipements suivants :

• Totems numériques
• Écrans et téléviseurs à partir de 75 pouces

Montant de la caution : 500 000 FCFA, à verser en espèces à la livraison du matériel.

La caution couvre exclusivement la casse de dalle (écran) ou la détérioration structurelle de l'équipement. Elle est intégralement restituée au Client à la récupération du matériel, après vérification de son état.

En cas de dommage constaté, le montant de la réparation ou du remplacement sera déduit de la caution. Si le montant des dommages excède la caution, le Client sera redevable du complément.

En cas de détérioration, casse ou perte de matériel, le Client s'engage à indemniser le Loueur selon le barème suivant :

En cas de perte ou vol de matériel, le même barème d'indemnisation s'applique. Le Client doit signaler toute perte ou vol dans les plus brefs délais.

Un état des lieux contradictoire est réalisé à la livraison et à la récupération du matériel. Tout désaccord doit être signalé immédiatement.

Annulation par le Client :

• Plus de 15 jours avant la date de l'événement : remboursement intégral de l'acompte.
• Entre 7 et 15 jours : 50% de l'acompte est retenu.
• Moins de 7 jours : l'intégralité de l'acompte est retenue.

Annulation par le Loueur : En cas d'indisponibilité du matériel commandé, le Loueur s'engage à proposer un matériel de remplacement de qualité équivalente. Si aucun remplacement n'est possible, le Client sera intégralement remboursé.

Le Loueur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution de ses prestations. Toutefois :

• En cas de retard de livraison, la responsabilité du Loueur est limitée au remboursement de la journée de location concernée. Aucune indemnité conséquentielle ne sera due.
• Le Loueur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou préjudice d'image subis par le Client.
• Les photos du site sont non contractuelles. Le mobilier livré peut présenter des variations d'aspect.
• La disponibilité des produits est donnée à titre indicatif et confirmée uniquement après validation de la commande.

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie, conflit armé, grève générale, décision gouvernementale, interruption des transports, incendie, inondation.

La partie affectée doit notifier l'autre partie dans les 48 heures suivant la survenance de l'événement. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Le mobilier d'occasion proposé dans la rubrique « Occasion » du site provient de la flotte de location événementielle du Loueur. Il est vendu en l'état, après inspection et classification par grade (A à E).

• Garantie : Aucune garantie commerciale n'est applicable sur le mobilier d'occasion.
• Droit de rétractation : Les ventes d'occasion sont conclues via WhatsApp et constituent des ventes directes. Aucun droit de rétractation n'est applicable.
• Retour : Aucun retour n'est accepté après remise du mobilier.
• Remise : Une remise de 20% est appliquée automatiquement sur le prix affiché du mobilier d'occasion.

Les photos et descriptions sont fournies à titre indicatif. Le Client est invité à inspecter le mobilier avant achat.

Les présentes CGL sont régies par le droit ivoirien et les Actes Uniformes de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGL, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du différend.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Abidjan (Côte d'Ivoire), qui auront compétence exclusive.